La contrefaçon, c'est l'action de reproduire par imitation une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaits est assimilée à leur fabrication. La contrefaçon s'apprécie selon les ressemblances et non selon les différences. Elle consiste à reprendre un ou plusieurs éléments qui pour un acheteur d'attention moyenne risquent de prêter à confusion.
La contrefaçon
peut concerner:
- le brevet, si l'innovation technique est protégée dans
le pays (durée de la protection: 20 ans),
- la marque, signe distinctif qui, apposée sur un produit ou accompagnant
un service, permet de l'identifier et de la distinguer (durée de la
protection: 10 ans renouvelables éternellement),
- le dessin ou modèle, reprise des caractéristiques d'apparence
extérieure et typographie (durée de la protection: 5 ans renouvelables
4 fois),
- et, toute création qui dépend du droit d'auteur ou des droits
voisins.
Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le code de la propriété intellectuelle constitue un délit pénal: droit des marques, droit des modèles, droits voisins et droit d'auteur. La loi du 5 février 1994 a alourdi encore les sanctions à l'encontre de tout individu détenteur d'une contrefaçon. Du simple touriste, détenteur d'un produit, au trafiquant, à plus forte échelle, tous sont passibles de sanctions douanières cumulables avec des sanctions pénales.
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Sanctions pénales: jusqu'à 150.000 euros d'amendes
et deux ans d'emprisonnement. Un doublement des peines est prévu pour
l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en cas de
récidive et lorsque le délinquant est ou a été
lié par convention à la partie lésée.
- Sanctions civiles:
demande de dommages et intérêts sur plainte ou assignation du
titulaire des droits.
- Sanctions douanières:
confiscation des objets contrefaisant la marque et des moyens de transports,
amendes douanières de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique,
retenue douanière pour les droits des modèles, voisins et auteurs.